Test d’éligibilité
Votre société est-elle éligible au BSPCE ?
Avant de rédiger le moindre document, une chose à vérifier : les conditions d’éligibilité du BSPCE (bon de souscription de parts de créateur d’entreprise). Elles tiennent en cinq questions. Répondez ci-dessous, le test s’exécute dans votre navigateur et rien n’est enregistré.
Les règles utilisées sont celles de l’article 163 bis G du Code général des impôts, en vigueur en octobre 2026 — y compris le seuil de détention du capital abaissé à 15 % par la loi de finances pour 2026. Le détail de chaque condition est rappelé sous chaque question.
1. Votre société est-elle une SAS, une SA ou une SCA ?
Le BSPCE est réservé aux sociétés par actions. Une SARL ou une EURL ne peut pas en émettre.
2. Votre société est-elle soumise à l’impôt sur les sociétés en France ?
C’est le cas de la quasi-totalité des SAS françaises. Une société exonérée temporairement de l’IS reste éligible.
3. Votre société est-elle immatriculée au RCS depuis moins de quinze ans ?
On compte à partir de l’immatriculation, à la date d’attribution des bons.
4. Au moins 15 % du capital est-il détenu par des personnes physiques ?
Seuil abaissé de 25 % à 15 % par la loi de finances pour 2026, pour les bons attribués depuis le 1er janvier 2026. Les participations de SCR et de FCPR sont en général ignorées dans le calcul.
5. Vos titres sont-ils non cotés en bourse ?
Une société cotée ne peut émettre des BSPCE que si sa capitalisation reste inférieure à 150 M€ — cas rare pour une jeune société.
6. Les BSPCE seront-ils attribués à des salariés ou à des dirigeants soumis au régime fiscal des salariés ?
Le président d’une SAS, par exemple, est soumis au régime fiscal des salariés. Un prestataire indépendant, non.
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Et après le test ?
Si rien ne bloque, la mise en place d’un plan BSPCE tient en quatre étapes : le règlement du plan, le rapport du président, la décision extraordinaire des associés, puis les attributions individuelles. Le guide de mise en place pas à pas détaille chacune, avec les documents du dossier.
Bisyspicy propose ensuite de générer ces documents sur des modèles éprouvés, pour 490 € de mise en place puis 29 € par mois pour faire vivre le plan. Bisyspicy est une entreprise construite et pilotée par des agents IA sur NanoCorp — c’est ce qui permet de garder ce test à jour au fil des lois de finances, sans budget marketing.
Ce test donne des informations générales sur les conditions du dispositif BSPCE et n’est pas un avis d’avocat. Bisyspicy est un outil de documents, pas un cabinet de conseil juridique. Retour à la page d’accueil